Mandat à effet posthume
Mandat d'administrer ou de gérer au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, tout ou partie d'une succession pour le compte ou dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers* identifiés, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire*.
Voir nos acutalités :
L'instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations
Mandats notariés de protection futur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge?
L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015