Maîtrise d'ouvrage publique

Contrat par lequel une personne morale de droit public fait réaliser un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure ou un équipement industriel destiné à leur exploitation. La réalisation de ces ouvrages devra être faite par un ou plusieurs maîtres d'oeuvre sélectionnés au terme d'une procédure d'appel d'offres, le tout dans les conditions définies par la loi.