a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Loyer

Redevance en argent correspondant à la contrepartie délivrée par le bailleur (jouissance des locaux).

Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015 sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Voir d'autres actualités :

Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d'un régime réel.

Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)

La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux