Loyer
Redevance en argent correspondant à la contrepartie délivrée par le bailleur (jouissance des locaux).
Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015 sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation
Voir d'autres actualités :
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)
La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux