Lotissement

Opération* d'aménagement* qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments*. La division s'opère soit par un permis d'aménager*, soit par une déclaration préalable* suivant le nombre de lots issus de la division foncière*.