Loi de police

Disposition d'ordre public d'un Etat, d'application immédiate et de plein droit, en considération de son caractère impératif dans les relations privées internationales, aboutissant à exclure l'application de la règle de conflit bilatérale et a fortiori de la loi étrangère. Les lois de police visent en particulier, certaines dispositions en matière économique, de droit du travail et de statut des personnes.