Location en meublé à usage d'habitation principale

Location en meublé constituant la résidence principale du preneur obéissant à un régime juridique spécifique défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comportant notamment l’obligation pour le bailleur de fournir, dans les conditions prévues par la loi et le règlement, un logement décent et un équipement mobilier nécessaire au confort du locataire. Le logement constitue la résidence principale du locataire, lorsque celui-ci l'occupe au moins huit mois par an.