Locataire

Celui qui reçoit la jouissance d'une chose en vertu d'un contrat de location. Ce droit de jouissance peut être tenu directement du bailleur (locataire principal) ou du locataire principal (sous-locataire).


Voir notre commentaire de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


Voir aussi notre commentaire  sur le décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Locataire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires