Local d'habitation
Local destiné au seul logement des personnes physiques à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou non. La location de ce type de local entre dans le champ des baux d'habitation.
Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur
Voir aussi notre actualité sur la modification des règles concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris
Voir encore notre actualité sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans les locaux d'habitation occupés. Sur le report de la date butoir au 1er janvier 2016, voir la loi du 6 août 2015 (loi Macron)
Voir aussi :