Levée d'option
Acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat déclare se porter acquéreur aux conditions de fond et de forme convenues.
Voir notre actualité sur l'importance du moment de la levée de l'option sur la qualification du bien au sens des régimes matrimoniaux
Voir aussi notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente
Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique
Voir aussi :