Legs universel

Legs qui confère à un ou plusieurs légataires, vocation à recueillir l'universalité des biens du testateur ou au moins ce qu'il reste après délivrance des autres legs et exécution des charges.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Legs universel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires