a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Legs à titre universel

Legs par lequel le testateur lègue une quote-part (la moitié, un tiers…) de l'universalité de ses biens.

Voir notre article sur le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible