Intégration fiscale

Possibilité pour une société mère* tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés* pour l'ensemble des sociétés du groupe soumises à l'impôt sur les sociétés qu'elle forme avec ses filiales sous réserve d'en détenir directement ou indirectement au moins 95% du capital. Le capital de la société mère intégrante ne doit pas être détenu directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour pouvoir être éligible à ce régime, l'ensemble des sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice en même temps.