Insusceptible de recours
Acte qui ne peut souffrir d'aucun recours administratif ou juridictionnel.
Décision de justice qui ne peut pas faire l'objet de recours en appel, en opposition, pourvoi en cassation soit parce que ces voies sont épuisées, soit parce qu'elles échappent par nature à tout recours ou encore parce que le délai pendant lequel le recours était recevable a expiré.
Décision de justice qui ne peut pas faire l'objet de recours en appel, en opposition, pourvoi en cassation soit parce que ces voies sont épuisées, soit parce qu'elles échappent par nature à tout recours ou encore parce que le délai pendant lequel le recours était recevable a expiré.