Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Immeuble d'entreprise dans lequel sont exploitées des installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique et d'une façon générale, pour l'environnement. Ces installations sont soumises à un contrôle périodique de l'administration (bureau de l'environnement attaché à la préfecture dont dépend l'immeuble) et qui possède en outre un pouvoir coercitif pour exiger la mise aux normes en vigueur de l'installation classée pour le protection de l'environnement. L'exploitation de ce type d'installation est soumise soit à une autorisation préalable de l'administration, soit à agrément, soit à une simple déclaration suivant la gravité du danger que l'installation envisagée peut présenter.