Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt* frappant le patrimoine des personnes physiques lorsque celui-ci excède un plafond. Il a remplacé l'impôt sur les portes et fenêtres instauré à la Révolution Française et qui perdurera jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale. Sauf disposition fiscale contraire, la valeur des biens imposables à déclarer au titre de l'ISF est leur valeur vénale* au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines catégories de biens, notamment les biens professionnels ou ceux reçus en contre partie de certains investissements, sont exclues de la base imposable à l'ISF.
Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.
Voir aussi :
Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
Réforme de l'ISF loi de finances rectificative de 2011 (JO 30 juillet 2011)