Hypothèque conventionnelle

Sûreté réelle consentie par acte authentique sur un bien immobilier (ou plus rarement sur certains biens mobiliers) conférant au créancier un droit de suite et de préférence sur le bien qui lui permet de procéder à la vente forcée du bien, quelqu'en soit le propriétaire, en cas de défaillance du débiteur et sans aucune dépossession pour le débiteur.
Hypothèque conventionnelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires