Groupe de sociétés
Situation dans laquelle une société* en contrôle au moins une autre. Le contrôle peut résulter notamment de la détention d'une participation majoritaire en capital et/ou en droits de voteou encore de la faculté d'exercer une influence dominante. Ces situations peuvent engendrer des conséquences juridiques ou fiscales particulières.
Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales
Voir aussi :
Perte du bénéfice de la directive mère-filiales en cas de structuration fiscale abusive
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial