Gentlemen's Agrement

Accord informel entre deux ou plusieurs parties qui peut être écrit, oral, ou implicite qui exprime leur volonté d'assumer un engagement sans pour autant que cet engagement soit pourvu d'effets juridiques. Toutefois les juridictions peuvent lui reconnaître des effets juridiques. Ainsi la rédaction d'un tel accord devra être soigneusement étudié.