Garantie des vices cachés

Garantie qui oblige le vendeur à couvrir les frais entraînés par un vice non apparent, préexistant à la vente et qui est d'une gravité telle qu'il empêche l'usage du bien vendu conformément à sa destination. Cette garantie peut être écartée par le vendeur non professionnel ou encore par le vendeur professionnel qui vend un bien à un acquéreur* qui l'est également. L'action en garantie doit intervenir dans le délai de deux ans suivant la découverte du vice à peine de forclusion.