Garantie décennale

Garantie que doit tout constructeur au maître de l'ouvrage qui l'oblige à supporter le dommage issu d'un vice de construction ou du sol révélé postérieurement à la réception des travaux*. Pour être mise en œuvre, le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité décennale* est recherchée doit préalablement être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.