Garantie de rentabilité locative

Garantie fournie par le vendeur d'un bien immobilier loué ou destiné à être loué afin de prémunir l'acquéreur-investisseur contre une rentabilité locative inférieure à celle ayant servi à déterminer le prix à partir d'un taux de capitalisation. Cette garantie peut, selon les cas, prendre la forme d'une garantie de substitution de loyer ou celle d'une garantie de révision du prix de vente de l'immeuble.