Garantie de remboursement

Obligation personnelle mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage, les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu ne serait pas exécuté. Cette garantie revêt la forme d'une caution, fournie par certains organismes habilités, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par l'acquéreur. En pratique une garantie d'achèvement est préférée à la garantie de remboursement d'une part, parce qu'elle est onéreuse pour le constructeur vendeur et, d'autre part, parce que l'acquéreur préfèrera un achèvement des constructions à un remboursement. Toutefois il peut être mis en place, au cours d'une même opération, une combinaison entre la garantie de remboursement et la garantie d'achèvement, sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités.