Garantie de parfait achèvement

En matière de vente d'immeuble à construire, la garantie de parfait achèvement est celle à laquelle tout entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux. Elle s'étend à la réparation de tous les vices apparents que le propriétaire signale par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou encore par voie de notification lorsque les désordres se révèlent postérieurement. La garantie ouvre droit à une réparation en nature uniquement, à moins que le propriétaire ne fasse intervenir une autre entreprise en cas d'inaction de l'entrepreneur préalablement mis en demeure.