Garantie de contenance

Mécanisme qui garantit l'acquéreur d'un bien immobilier contre une différence de contenance de l'immeuble par rapport aux mesures indiquées dans le contrat. Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie, cette différence de contenance* doit entraîner une diminution de la valeur du bien de plus d'un vingtième. Dans ce cas, l'acquéreur pourra soit demander la résolution de la vente, soit une diminution du prix.