Garantie d'achèvement

Garantie requise par la loi sous forme de caution ou d'ouverture de crédit* dans toutes les ventes en état futur d'achèvement* du secteur protégé (habitation) permettant de financer l'achèvement de travaux conformément au permis de construire et à la notice descriptive des travaux annexée à l'acte de vente. Une garantie de remboursement peut toutefois être substituée à celle-ci.