Gage-espèce

Gage portant sur des choses fongibles et consistant pour le créancier à les séparer des choses de même nature. Le créancier peut même acquérir la propriété de la chose gagée à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Gage-espèce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires