Agissement contraire à la loi. La fraude peut s'établir par violation directe de la loi ou encore par l'usage de moyens réguliers en apparence mais, en réalité, destinés à contourner la loi. La fraude entache de nullité*, l'acte juridique ainsi réalisé.
Voir nos acutalités :
La Cour de Justice de l'Union Européenne délimite la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales