Forfait mobilier

Evaluation forfaitaire des biens meubles meublants en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ou de droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit. En matière de fiscalité des successions, ce mode d'évaluation subsidiaire se calcule en appliquant le pourcentage de 5% à l'actif brut de la succession. Pour les cas où ce forfait est supérieur à la valeur vénale des meubles meublants, il sera préférable de recourir à un inventaire successoral.