Fonds de commerce

Ensemble de biens composé d'éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, etc.) et incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, etc.) réunis pour permettre l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Cet ensemble constitue une universalité. La cession du fonds de commerce impose le respect d'un certain nombre de formalités à peine de nullité ou d'inopposabilité. Par rapport à une cession d'entreprise, la cession du fonds de commerce se limite à une transmission d'éléments d'actif (bilan) à l'exclusion de tout élément de passif (bilan) et présente par conséquent une grande sécurité juridique par rapport à une cession de titres de capital.