Fonds d'investissement de proximité (FIP)

Fonds commun de placement à risques (FCPR) dont l'actif (bilan) est constitué pour 60 % au moins de titres financiers et d'avances en compte courant d'associé et dont au moins 10 % doit être placé dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans. Les prises de participation (sociétés) doivent intervenir dans des petites et moyennes entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, être soumises à l'impôt sur les sociétés et exercer leurs activités dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes. Des réductions d'impôt sur le revenu et des réductions d'ISF sont accordées sous certaines conditions. Enfin, les parts de FCPI ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des prises de participation au capital des sociétés non cotées et sous certaines conditions.

 

Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)

Fonds d'investissement de proximité (FIP) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires