Fiducie

Transfert limité et temporaire de la propriété d'un ou plusieurs biens, droits ou sûretés réelles* et sûretés personnelles* au sein d'un patrimoine autonome par un constituant à une autre personne, le fiduciaire, à charge pour celui-ci de les gérer pour réaliser un objet conventionnellement défini. Deux formes de fiducies sont autorisée par la loi: la "fiducie-gestion" qui oblige le fiduciaire à gérer dans les meilleures conditions possibles les biens transférés pour le compte du bénéficiaire* ou du constituant et la "fiducie sûreté" au cours de laquelle les biens sont transférés en garantie d'une dette*. La fiducie ne peut être utilisée à la réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale. En outre, si les biens, droits ou sûretés transférés dépendent d'une communauté de biens réduite aux acquêts* ou communauté de biens universelle* entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte authentique notarié à peine de nullité*.