Fictivité d'une société

Caractère d'une société dans laquelle la volonté de s'associer n'est qu'apparente. Tel est le cas lorsque, par exemple, les associés ne sont en réalité que des prête-noms ou lorsqu'ils n'ont pas fait d'apports. Toute personne ayant un intérêt à agir peut dénoncer cette fictivité qui, si elle est reconnue, est sanctionnée par la nullité de la société.