Fermeture d'une ICPE

Qu'elle soit volontaire ou subie du fait d'une injonction administrative, la fermeture d'une installation classée pour la protection de l'environnement (icpe) place l'exploitant dans l'obligation de pourvoir à la remise en état du sol du site ainsi que d'assurer sa surveillance. En cas de vente d'un immeuble sur lequel a été exploitée antérieurement une installation classée, un diagnostic de la situation du sol et du sous-sol devrait être établi afin d'atténuer la responsabilité délictuelle du vendeur ou du dernier exploitant de l'installation classée.