Faillite personnelle

Interdictions et pertes de droits pouvant être prononcées à l'encontre d'un commerçant, artisan, dirigeant de droit ou de dirigeant de fait d'une personne morale ou encore représentant d'une personne morale en état de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'ils se sont rendus coupables de fautes de gestion caractérisées.