Facture

Pièce comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établie par l'auteur de la livraison de biens ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client ou par un intermédiaire pour les livraisons de biens ou prestations de services, les ventes à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.