Expulsion

Mesure ordonnée par un tribunal pour la reprise de locaux dont l'occupant ne dispose pas de titre d'occupation en cours de validité, soit parce qu'il n'a jamais existé (squatters), soit parce qu'il y a été mis fin par congé, soit parce qu'il a été prononcé par un tribunal, l'acquisition de la clause résolutoire, quelle qu'en soit la raison : non paiement du loyer, défaut d'assurance, troubles de jouissance graves, etc. Elle est impérativement précédée d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, mentionnant les possibilités et les voies de recours pour obtenir des délais. Notamment, le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Ces délais ne peuvent excéder 3 ans. Par ailleurs, l'expulsion d'un local d'habitation ne peut être exécutée pendant la période hivernale.