Expropriation

Procédure judiciaire engagée par l'administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique. Elle est régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.