Exécution forcée

Exécution d'un contrat ou d'un jugement imposée au débiteur sur sa personne ou sur ses biens par le ministère d'un officier public compétent (par exemple un huissier de justice) et au besoin de la force publique.
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Exécution forcée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires