Exclusion d'un associé

Action d'exclure un associé. Un juge ne peut exclure un associé sauf si l'associé en cause se trouve dans un cas d'exclusion légale (par exemple un associé détenant moins de 5 % du capital d'une société cotée faisant l'objet d'une offre publique de retrait) ou dans un cas d'exclusion statutaire. Les clauses statutaires prévoyant l'exclusion d'associé ne peuvent contribuer à exclure un associé sans sa participation à la décision collective qui doit le révoquer.