Etats ou territoires non coopératif

Etats et territoires, non membres de l'Union européenne, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE en matière d'échange d'informations à des fins fiscales et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires d'une telle convention.

La liste de ces Etats et territoires a été fixée par un arrêté du 12 février 2010 régulièrement mis à jour.