Etat descriptif de division

Document technique dressé aux fins de publicité foncière pour identifier la division d'un immeuble et qui comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro, une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les "tantièmes" indivis dans les parties communes générales et parties communes spéciales, s'il s'agit d'une copropriété.