Etat des risques naturels et technologiques

Document informatif établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, informant l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier de l'existence, dans la zone concernée, de risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou par un décret définissant les zones de sismicité définies par décret. L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout bien vendu, quelque soit son type et son usage, situé dans les zones susmentionnées. L'état doit avoir moins de six mois à la date à laquelle il est requis. La sanction de la non fourniture pour le vendeur est la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution de son acquisition ou demander au juge une diminution du prix. Ce même état doit être annexé lors de la signature d'un contrat de location ou lors de la signature de son renouvellement.