Etat des lieux
Document décrivant l'état des lieux loués établi d'une part, avant l'entrée en jouissance pour vérifier que le propriétaire met bien à la disposition du locataire un local conforme aux prévisions du bail et d'autre part, à la fin du bail afin de déterminer les dégradations imputables au locataire dont il serait responsable de celles qui résultent de la vétusté*.
Voir nos actualités :
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)
La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux