Etat civil

Situation de la personne en droit privé, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit, en vue de lui accorder des prérogatives juridiques. Service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil.


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Etat civil : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires