Etablissement stable

En matière de conventions fiscales internationales, expression désignant une installation fixe d'affaires, comme une succursale, une usine, un chantier d'une certaine durée, par laquelle une entreprise d'un État exerce une activité dans un autre État. La conséquence de cette qualification est d'attribuer l'imposition des profits réalisés par cette installation à l'État dans lequel elle exerce une activité traduisant un cycle commercial complet.