Établissement de crédit
Entreprise dont l'activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits.
Elle peut en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'Économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises* existantes ou en création.
Les établissements de crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.
Elle peut en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'Économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises* existantes ou en création.
Les établissements de crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.