Erreur sur les qualités essentielles

Erreur sur une qualité essentielle de la chose objet d'un contrat. Ce type d'erreur est une cause de nullité du contrat si elle a déterminé le consentement de la partie qui s'en prévaut.

Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016