Erreur sur la substance
Erreur sur une qualité substantielle de la chose objet d'un contrat. Ce type d'erreur est une cause de nullité du contrat si elle a déterminé le consentement de la partie qui s'en prévaut.
Expression employée sous l’empire de la loi antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Depuis cette réforme, le terme « erreur sur la substance » a été remplacé par l’expression erreur sur les qualités essentielles.
Expression employée sous l’empire de la loi antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Depuis cette réforme, le terme « erreur sur la substance » a été remplacé par l’expression erreur sur les qualités essentielles.
Voir également dans nos études :
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016