Entreprise liée

Entreprise soumise directement ou indirectement à l'influence dominante d'une plus grande entité. Tout transfert de biens corporels, actifs incorporels effectué entre entreprises liées doit être fait en respect des règles fiscales et le prix de transfert (prix de transaction) doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.