Enregistrement

Formalité qui a pour fonction de donner à un acte, date certaine. Cette formalité ainsi que le paiement des droits d'enregistrement s'effectuent au service des impôts ou dans les conservations des hypothèques lorsque l'acte a vocation à y être publié. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés mais la formalité d'enregistrement peut également être accomplie en dehors de toute obligation.